1 – CLAUSE GENERALE

Les prestations du service DESITYS sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part, et aux dispositions expresses prévues par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.

Les prestations proposées sur le site internet www.desitys.fr sont la conception, réalisation, maintenance, administration, hébergement et location sous forme d’abonnements mensuel ou annuel d’un site internet, ci-après désigné par « le site ».

Le prestataire est Mr Félix MOURETTE, en tant que micro-entrepreneur avec pour nom d’entreprise« DESITYS », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANCY sous le numéro RCS 887 991 412 ayant notamment pour activité la programmation informatique et la création, la réalisation, l’hébergement et la gestion de sites internet dont le siège social est situé 57 B Rue Gambetta à 54500 Vandoeuvre Les Nancy dont les coordonnées téléphoniques sont +33 6 02 46 53 53 et dont l’adresse téléphonique est m.felix@desitys.fr.

Le site de commerce électronique accessible à l’adresse www.desitys.fr est la propriété des l’entreprise DESITYS.

Lesdites conditions générales de vente en ligne ont été mises à jour le 07/07/2022. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des services conclus en ligne à partir de DESITYS. En passant commande sur DESITYS, le client accepte, pleinement et sans réserve, les présentes conditions générales. DESITYS est libre de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Il est toutefois précisé que les conditions applicables à la réservation sont toujours celles en vigueur au moment de la commande.

DESITYS est libre de retirer ou de modifier à tout moment l’offre de services proposée sur desitys.fr. L’offre de services présentée sur desitys.fr est valable tant qu’elle reste accessible en ligne.

2 – DESCRIPTION DE L’OFFRE

L’offre proposée sur DESITYS, ci-après décrite, fait également l’objet sur DESITYS.FR d’une description textuelle de ses caractéristiques principales.

Les photographies images ou vidéos éventuellement utilisées à l’appui de la description ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’offre proposée.

DESITYS demeure à la disposition du client pour toute demande de précision ou information complémentaire :

-au numéro de téléphone suivant (numéro non surtaxé, tarif selon l’opérateur du client) : +33 6 02 46 53 53 disponible 24h/24 et 7j/7.

-à l’adresse électronique suivante : contact@desitys.fr.

-à l’adresse postale suivante : 57 B Rue Gambetta, 54500 VANDOEUVRE LES NANCY

2.1. CONCEPTION DU SITE WEB

DESITYS s’engage dans le cadre de l’offre proposée sur desitys.fr à concevoir et à développer le site pour le compte du client sur une base WordPress et selon le cahier des charges, ci-après désigné le « cahier des charges », validé avec lui, après validation de la commande et après expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu à l’article 9 ci-après sauf renonciation exprès du client au droit de rétractation comme également prévu au même article. Le cahier des charges comportera, notamment sans que cette liste ne soit limitative, le planning de réalisation, le thème, l’arborescence du site, modules, plug-in ou applications spécifiques, ou encore éléments à intégrer transmis par le client. Le site sera livré au client, par sa mise en ligne dont le client sera informé par DESITYS, au plus tard, sauf autre délai prévu au cahier des charges, dans un délai de 21 jours à compter de la remise par le client des éléments nécessaire à sa réalisation ou pour leur intégration. Ce délai ne sera toutefois pas opposable à DESITYS en cas retard imputable au client, en particulier, à défaut de parfaite collaboration ou lorsque ce dernier n’aura pas remis, dans les délais et formes convenus, les éléments notamment de présentation qu’il devait fournir en application du cahier des charges. De la même manière, ce délai ne sera pas opposable à DESITYS, et la livraison du site ne pourra être exigée, en cas de retard ou défaut de paiement du client ou encore à défaut de validation du cahier des charges. Une fois le site livré, le client vérifiera qu’il est conforme au cahier des charges et testera son bon fonctionnement. Le client disposera alors de cinq (5) jours ouvrés pour communiquer à DESITYS par écrit toutes réserves. En l’absence de réserves écrites et communiquées dans ce délai, le site tel que livré sera considéré comme définitivement accepté par le client. En présence de réserves écrites, communiquées dans le délai et justifiées au regard du cahier des charges, DESITYS régularisera à meilleur délai. En ce cas, la réception des corrections se fera comme la réception initiale. Il est précisé et expressément convenu qu’en l’absence de remise par le client, dans les formes et délais convenus, des éléments qu’il devait fournir en application du cahier des charges, le site lui sera livré, sans mise en ligne, sans ces éléments, sans qu’il ne puisse à cet égard invoquer quelconque défaut de conformité. En ce cas, l’intégralité du prix correspondant à 12 mois d’abonnement sera due par le client à DESITYS. En cas de réserves ou de demandes de modification après livraison, non prévues au cahier des charges fera, en fonction de l’importance du travail complémentaire à réaliser, l’objet d’une facturation spécifique ou d’une augmentation du prix de l’abonnement selon accord préalable des parties. DESITYS se réserve aussi la possibilité en ces cas d’accepter toute demande de modification notamment en raison de la complexité ou de l’impossibilité technique de réalisation.

Lors de la commande, le client a le choix entre deux packs :

1 – Le Pack Site Internet Vitrine et Référencement comprend la création d’un site vitrine de maximum 10 pages, la création d’un référencement du site internet et sur Google Maps, la rédaction des politiques obligatoires et la mise en place d’un outils dédié à l’activité du client (réservation, devis, …).

2 – Le Pack Site E-commerce et Référencement comprend la création d’un site e-commerce de maximum 10 pages et 15 produits, la création d’un référencement du site internet et sur Google Maps et la rédaction des politiques obligatoires. 

2.2. NOM DE DOMAINE, HÉBERGEMENT, MAINTENANCE ET SAUVEGARDE DU SITE INTERNET

DESITYS se chargera d’effectuer les formalités de réservation auprès de tout prestataire de son choix. Le nom de domaine indiqué au cahier des charges sera sélectionné à condition d’être disponible. Le nom de domaine est choisi sous la seule responsabilité du client, lequel déclare avoir vérifié sa légalité, en particulier à l’égard des droits des tiers.

DESITYS, sous réserve du parfait paiement par le client de l’abonnement prévu ci-après, mettra en ligne et hébergera le site pendant toute la durée du contrat, ci-après prévue, directement ou par tout tiers de son choix, sur serveur connecté en permanence, vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l’année, au réseau internet, selon les spécifications techniques précisées le cas échéant au cahier des charges. DESITYS dans le cadre du présent contrat se charge de l’administration, de la maintenance et de la sauvegarde du site.

2.3. RÉFÉRENCEMENT

DESITYS référencera le site, directement ou par tout tiers de son choix, selon les spécifications indiquées le cas échéant au cahier des charges.

3 – COMMANDE

La commande des services proposés sur le site s’effectue en ligne à partir du site selon le processus suivant :

1. Saisie par le client des données le concernant nécessaires au traitement de la commande (nom prénom, raison sociale, mail, numéro de téléphone).

2- Saisie par le client de l’adresse de facturation.

3- Choix par le client du service commandé et saisi par le client des informations de paiement (CB).

4- Consultation et acceptation des conditions générales de vente de la prestation de service

5- Validation de la commande par le client valant obligation de paiement.

6- Confirmation de la commande par DESITYS par affichage sur le site et envoi par mail d’un accusé de réception.

7- Appelle téléphonique de DESITYS pour établir le cahier des charges.

Pour la bonne fin de la commande, le client veillera à fournir une adresse électronique valide, non erronée et non saturée, qu’il consulte fréquemment ainsi qu’un numéro de téléphone valide.

4 – DURÉE DU CONTRAT

Le contrat de mise à disposition du site incluant la réservation du nom de domaine, la mise en ligne l’hébergement l’administration la maintenance et la sauvegarde et le référencement du site est conclu pour une durée initiale de 12 (douze) mois à compter de la validation de la commande qui interviendra soit au moment de la validation de la commande en ligne, comme il est prévu dans la partie 2 ci-avant, en cas de paiement par Carte bleue, soit en cas de règlement effectif lorsque le paiement a lieu par virement bancaire ou par chèque, tel qu’il est écrit dans la partie 5.2. ci-après .

À l’issue de cette période initiale, le contrat sera tacitement reconduit entre les parties, par période d’une durée égale à la période initiale. Il en ira de même le cas échéant à l’issue de chaque période renouvelée. Chaque reconduction s’opérera selon les termes des présentes conditions générales et ceux des éventuels avenants conclus entre temps.

Chacune des parties pourra toutefois librement et sans indemnité de rupture mettre fin au contrat à chaque échéance initiale ou renouvelée. Il conviendra en ce cas de l’indiquer à l’autre partie au moins 3 mois avant par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse 57 B Rue Gambetta, 54500 Vandoeuvre les Nancy ou par email à contact@desitys.fr.

Il est en outre expressément convenu entre les parties que la souscription par le client d’une nouvelle option (traduction, autre(s) combinaison(s) de mots clefs pour le référencement, ou toute autre option convenue avec DESITYS) pendant la période initiale ou pendant une période renouvelée prolongera la durée de ladite période initiale ou renouvelée d’un délai de 12 (douze) mois commençant à courir à compter de ladite souscription de l’option. Les modifications mineures sont quant à elles prises en charge par le contrat.

DESITYS sera en droit de rompre de plein droit le contrat et sans pénalité dans l’hypothèse où (i) ne peut convenir d’un cahier des charges clair avec le CLIENT (ii) ne peut envisager une collaboration avec le CLIENT sur le long terme pour quel que motif que ce soit (mésententes continues, sollicitations abusives du service client sans besoin réel ou autre raison).

5 – CONDITIONS ET PRIX

5.1. PRIX

Le prix applicable à la commande est celui indiqué sur le site au moment de la commande hors options qui pourraient être souscrites ultérieurement et dont le prix viendra s’ajouter au prix de la commande initiale.

Le prix applicable prendra la forme d’un abonnement mensuel incluant l’ensemble des services commandés.

Les prix des services proposés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes françaises applicables comprises.

DESITYS est libre de modifier à tout moment les prix figurant sur le site étant toutefois précisé que le prix applicable à la commande est toujours celui en vigueur au moment de la commande.Le prix total de la commande dû par le client sera indiqué toutes taxes françaises, et le cas échéant frais de livraison, compris sur le récapitulatif de la commande prévue dans la partie 3 ci-avant.En cas de recours, à la demande expresse du client, à une application tierce (notamment thème, plugin, module, ou autre solution logicielle, développée par un éditeur tiers interfacée et/ou intégrée au site par DESITYS) dont l’intégration au site et/ou l’utilisation est payante, les parties conviendront soit (i) que le prix correspondant sera intégré à l’abonnement annuel sans augmentation de prix, soit (II) que le règlement par DESITYS du prix correspondant à l’éditeur tiers entrainera une augmentation de l’abonnement mensuel, soit (iii) que le prix correspondant devra être réglé directement à l’éditeur tiers par le client qui en fera son affaire personnelle. En cas d’augmentation du tarif de l’application tierce par l’éditeur tiers, DESITYS, avec l’accord préalable du Client, en répercutera la hausse sur le prix du contrat, lorsque le prix de l’application tierce est intégré au contrat. À défaut d’accord du client, DESITYS fournira ses meilleurs efforts pour trouver une autre application tierce d’effet équivalent au meilleur prix. De la même manière en cas de recours à une application tierce gratuite, devenant payante du fait de l’éditeur en cours de contrat, DESITYS fournira également ses meilleurs effets pour trouver une autre application gratuite ou moins onéreuse à effet équivalent. En aucun cas la responsabilité de DESITYS ne saurait être engagée et le contrat remis en cause de quelque manière que ce soit, du fait de l’éventuelle augmentation du tarif de l’application tierce ou le cas échéant de la perte de son caractère gratuit.

5.2. PAIEMENT

Le paiement du prix de la commande s’effectuera en euro à l’exclusion de toute autre devise, quels que soient la nationalité du client et le lieu à partir duquel la commande a été effectuée.Le paiement du prix de la commande s’effectuera selon les modalités proposées par DESITYS et choisie par le client lors de la commande (paiement 12 mois à l’avance ou prélèvement mensuel).Il s’effectuera selon le mode de paiement proposé par DESITYS et choisi par le client au moment de la commande (pour le paiement annuel d’avance : chèque ou virement bancaire/pour le paiement par prélèvement mensuel : CB via PayPal ou Stripe ou Prélèvement bancaire SEPA via GocardLess).En cas de règlement par virement bancaire, le règlement complet et effectif devra intervenir dans un délai maximum de 15 (quinze) jours de la commande. En cas de règlement par chèque, le chèque devra être réceptionné par DESITYS dans un délai maximum de 15 (quinze) jours de la commande.À défaut de règlement dans ces délais, la commande sera automatiquement annulée. Seul DESITYS peut choisir de maintenir la commande suite à un accord à l’amiable avec le client. En cas de règlement par chèque ou virement bancaire, la commande ne sera validée et traitée qu’après encaissement effectif du virement ou du chèque.

Conformément aux dispositions du Code de commerce, toute somme non payée à échéance convenue sera automatiquement assortie d’un intérêt de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de dix (10) points. Le client sera en outre, toujours par application des dispositions du même Code, redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, DESITYS pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En outre, à défaut de régularisation dans un délai de cinq (5) jours après mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant expressément la présente clause résolutoire, tout retard dans le paiement des sommes dues à DESITYS au titre du contrat, pourra donner lieu de plein droit à l’initiative de DESITYS, sans intervention du juge (a) à suspension immédiate de l’exécution des obligations mises à sa charge jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans que cela n’emporte suspension de l’abonnement lié qui continuera en ce cas à être dû et facturé pendant la période de suspension ; (b) et/ou à résolution de la commande concernée. En cas de résolution, les rémunérations prévues au présent article, préalablement réglées par le client, resteront, quel que soit le moment de la résolution, définitivement acquises à DESITYS, sans possibilité de remboursement. La résolution interviendra par ailleurs sans préjudice de toute action en justice que DESITYS pourrait dans le même temps ou ultérieurement initier afin d’obtention de dommages et intérêts. DESITYS pourra toutefois renoncer à cette résolution de plein droit pour poursuivre en justice l’exécution forcée du contrat ou toute autre fin. Le fait par DESITYS de ne pas se prévaloir d’un manquement du client à son obligation de paiement ne saurait être interprété comme renonciation au paiement.

6 – PROPRIÉTÉ

6.1 SITE ET NOM DE DOMAINE

Il est expressément convenu et arrêté que le site objet du contrat demeure la propriété exclusive de DESITYS, que le site en question soit ou non protégé par des droits de propriété intellectuelle, notamment par des droits d’auteur ou des droits de base de données. Il en va ainsi notamment du design général du site Internet (couleurs, police d’écriture, style, graphismes, logos …), des textes écrits, réécrits et/ou corrigés par DESITYS, de l’architecture et de l’organisation générale du site, des photos figurant sur le site (et google maps et tout autre support) non remises par le client. Il en va de même du nom de domaine utilisé comme adresse du site et réservé par DESITYS. Il sera en outre clairement indiqué en bas de chaque page du site la mention suivante « Site par DESITYS » ou toute autre mention faisant référence à DESITYS. Le client, s’agissant du site, garantit qu’il : (1) n’en concèdera aucune sous licence sans l’accord préalable et exprès de DESITYS ; (2) n’en n’effectuera aucune copie, modification, traduction, transcription, adaptation, arrangement ou décompilation, en tout ou partie, et ce pour quelque raison que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de DESITYS; (3) ne créera pas des œuvres dérivées ; (4) ne l’utilisera pas pour créer un produit concurrent, ou un produit en reprenant ou en imitant les idées, les caractéristiques, les fonctions ou les graphismes ; (4) ne divulguera pas à des tiers non expressément autorisés les éléments de connexion (identifiants, login, mots de passe) qui pourraient lui être communiqués par DESITYS. En cas de manquement aux obligations du client, DESITYS se réserve le droit de réutiliser ou réaffecter le nom de domaine.En cas de reprise non autorisée du site ou de son nom de domaine par le client en dehors du cadre et de l’étendue du présent contrat, y compris après l’extinction de celui-ci pour quelque raison que ce soit, DESITYS se réserve le droit d’engager à l’encontre du client toutes poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon. Toute utilisation non autorisée par le client ou ses ayants droit entraîne, en tout état de cause, le paiement à DESITYS par le client d’une indemnité minimum de 200% des tarifs pratiqués pour l’utilisation du site, avec un minimum de 5000 euros, sans préjudice du droit pour DESITYS d’établir un dommage plus important.

6.2 ÉLÉMENTS TRANSMITS PAR LA CLIENT POUR LA RÉALISATION DU SITE

Le client demeure seul propriétaire des éléments qu’il transmet à DESITYS pour la réalisation du site (textes, images, graphismes, vidéos, sons, logos …) et lui accorde pour toute la durée du présent contrat, ci-après prévue, et pour sa bonne exécution, une licence d’utilisation sans limitation de territoire.

7 – GARANTIES

7.1. GARANTIES DE DESITYS

DESITYS s’engage à assurer une qualité de service au moins égale à celle étant en vigueur sur le marché pour des prestations similaires à celles objet du présent contrat. Elle souscrit dans le cadre du présent contrat une obligation de moyens. Les parties en conviennent expressément et en font une condition déterminante de leur accord. DESITYS, compte tenu de la complexité et de l’évolution très rapide des réseaux numériques et des techniques informatiques, ne peut garantir que le site fonctionnera sans anomalie. Le client déclare être parfaitement informé et conscient de cela. DESITYS s’engage cependant à faire tout son possible pour corriger dans les meilleurs délais toute anomalie de fonctionnement ou d’accès au site, dont elle aurait connaissance et qui lui serait techniquement et directement imputable. DESITYS ne saurait être en tous les cas tenue pour responsable de problèmes résultants 1) de la force majeure ou d’un cas fortuit , 2) du fait d’un tiers sur lequel DESITYS n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance tel que, sans que cette liste ne soit limitative, opérateurs réseaux ou fournisseurs d’accès internet, fournisseurs d’applications logicielles ou solutions tierces (WordPress, plug-ins, thèmes, réseaux sociaux …) 3) du fait du client ou de toute personne agissant au nom et/ou pour le compte de ce dernier, ainsi que du fait de tout élément qui pourraient être transmis par le client pour intégration au site (élément de présentation, modules de réservation de contact, modules de devis, autres applications tierces …) , 4) de causes extérieures telles que conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendie, dégâts des eaux, interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique. DESITYS pourra également sans engager sa responsabilité interrompre momentanément l’accès au serveur pour effectuer des opérations de maintenance sur ce dernier. En ce cas, DESITYS fera cependant en sorte que ces interruptions affectent le moins possible le fonctionnement du site. DESITYS sera également libre modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques. DESITYS s’engage à cet égard à ce que ces modifications offrent des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la conclusion du présent contrat. Par ailleurs, le client déclare avoir vérifié la parfaite adéquation des prestations objet du présent contrat à ses besoins et moyens et avoir reçu de DESITYS préalablement à la conclusion du présent contrat tous les conseils et informations utiles à cet égard. En tous les cas, si la responsabilité de DESITYS était recherchée par le client et retenue relativement à l’exécution de la commande, le montant total des indemnités réclamées par le client ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au montant annuel de la commande, ce montant constituant un plafond d’indemnisation et non une indemnité forfaitaire. Sont exclus de toute indemnisation, la perte de chiffre d’affaires, les gains manqués, les préjudices indirects ou éventuels subis par le client ou les conséquences de prétentions ou réclamations, formulées par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du client. Il est également expressément convenu entre les parties que DESITYS ne saurait garantir le niveau de retombée commerciale des prestations réalisées par elle dans le cadre du présent contrat. Le client déclare être parfaitement conscient de cela et l’accepter sans réserve.

7.2. GARANTIES DU CLIENT

Le client s’engage à collaborer de bonne foi avec DESITYS. En particulier, le client s’engage à fournir à DESITYS l’ensemble des éléments, informations, ou documents, dont cette dernière aurait besoin pour la bonne exécution de ses obligations, notamment, au moment de la conception et de la réalisation du site, tout élément de présentation ou autre devant être intégré au site.

Le client est seul responsable des éléments notamment de présentation qu’il fournira ou qu’il fera fournir à DESITYS dans le cadre de l’exécution du présent contrat, notamment pour intégration au site (textes, images, graphismes, vidéos, sons …). De la même manière, il sera seul responsable du nom de domaine et des mots clés de référencement choisi par lui. Le client déclare disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à l’utilisation des éléments remis, par lui ou par toute personne intervenant à sa demande, dans le cadre du présent contrat. Le client déclare par ailleurs expressément que ces éléments ne contiennent rien qui puisse tomber sous le coup des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment, sans que cela constitue toutefois une liste limitative, celles relatives à la contrefaçon, aux données à caractère personnel, à la diffamation, à l’injure, à la publicité mensongère ou comparative, à la concurrence déloyale, au parasitisme économique, à la vie privée, au droit à l’image des personnes et des biens, aux bonnes mœurs. Le client est plus généralement seul responsable du site tant dans son contenu qu’en raison de son utilisation et de son exploitation par lui ou par des tiers. Le client s’engage à exploiter le site conformément à l’ensemble des lois et règlements français ou étrangers applicables à la diffusion d’informations et de services sur internet. Il s’assurera notamment que le traitement des données personnelles éventuellement recueillies à partir du site est conforme à la législation applicable au traitement des données personnelles, notamment tel que prévu ci-après. Le client remettra également, préalablement à la réalisation du site, l’ensemble des informations légales devant figurer sur le site (notamment lorsque la législation l’impose mentions légales, conditions d’utilisation, conditions générales de vente ou de prestation de services …). DESITYS ne sera nullement tenue, nonobstant sa qualité de professionnel, de vérifier la conformité de ces informations, et plus généralement de l’activité du site, aux législations et réglementations applicables. Le client en fait son affaire personnelle. DESITYS pourra toutefois suspendre immédiatement et sans mise en demeure préalable l’accès au site au cas où elle aurait connaissance du caractère illicite de l’utilisation qui en est faite par le client. Elle en informera en ce cas ce dernier dans les plus brefs délais qui ne pourra toutefois sans plaindre. La suspension pourra à plus forte raison être opérée en cas de réquisition de l’autorité publique, administrative ou judiciaire, ou de demande en justice. En tous les cas, le client garantira DESITYS contre tous troubles, réclamations, recours, règlements, actions et procédures, judiciaires ou non, qui pourraient être formés contre DESITYS, par toute personne et sur quelque fondement que ce soit, en raison des éléments remis à DESITYS, par le client ou par toute personne intervenant à sa demande, ou de l’utilisation du site objet du présent contrat. Le client en fera son affaire personnelle. Le cas échéant, le client : (1) fournira à DESITYS à première demande toutes informations que DESITYS jugera utiles à sa défense (2) substituera immédiatement DESITYS (3) et le cas échéant la relèvera intégralement et sans délai de toute condamnation. Le client prendra également à sa charge l’ensemble des frais et honoraires liés à la défense de DESITYS, et ce sans délai à première demande de DESITYS.

8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le client, s’il peut se prévaloir et bénéficier des dispositions du Code de la consommation, a le droit, conformément à la loi (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation), de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, sauf pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Dans ce cas un accord amiable pourra être fait avec le client afin de dédommager le travail déjà fait par DESITYS. Si aucun accord n’est trouvé, l’engagement sera maintenu pendant 1 ans et pourra être coupé sous réserve d’une demande de résiliation fournie 3 mois auparavant. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le lendemain du jour de la conclusion du contrat par le client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à DESITYS soit à l’adresse DESITYS 57 B Rue Gambetta, 54500 Vandoeuvre les Nancy, soit à l’adresse électronique contact@desitys.fr sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, sauf si le client a renoncé expressément à son droit de rétractation lors de la commande afin que l’exécution de la prestation de réalisation du site puisse démarrer avant l’expiration de ce délai de 14 jours.En cas de rétractation de la part du client, DESITYS remboursera, sans frais, tous les paiements reçus du client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où DESITYS est informée de sa décision de rétractation et dans le cas où aucun travail conséquent de la part de DESITYS n’a débuté.

9 – CONSERVATION DES DOCUMENTS RELATIFS AU CONTRAT

Le contrat de prestation de service et de location relatif à la commande se matérialise par les conditions générales en ligne en vigueur au moment de la commande et l’accusé de réception de commande adressé au client.

DESITYS conservera ces éléments, ainsi que les factures relatives à la commande, sous forme numérique pendant la durée légale d’archivage en France applicable à la commande.

Le client pourra durant cette même période obtenir copie de ces documents sur simple demande :

– à l’adresse électronique : contact@desitys.fr

– ou à l’adresse postale : DESITYS 57 B Rue Gambetta, 54500 Vandoeuvre les Nancy

10 – CONFIDENTIALITÉ : DONNÉES PERSONNELLES ET RÉFÉRENCE AU CLIENT

10.1 CONFIDENTIALITÉ

DESITYS conservera confidentiel l’ensemble des informations confidentielles désignées comme telles qui lui auront été transmises par le client sans limitation de durée. Cette obligation deviendra caduque si les informations en question perdent leur caractère confidentiel en dehors de toute intervention de DESITYS. Le client conservera secrets, pendant et après l’extinction du contrat, les éléments, informations, documents, savoir-faire, base de données, élément de connexion au site, qui pourront lui être communiqués par DESITYS. Le client veillera notamment à leur conserver un caractère personnel et confidentiel en mettant en œuvre toutes mesures techniques administratives ou juridiques utiles à cela. Le client se porte fort du respect de cette obligation par toute personne lui étant attachée.

10.2 RÉFÉRENCE AU CLIENT

DESITYS est autorisée à mentionner le nom du client, sa dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine, et enseigne, son ou ses sites Internet, ses marques, ses produits et/ou service, ainsi que des copies écrans des pages du site, dans le cadre de la promotion commerciale de desitys.fr, notamment sur desitys.fr. Le CLIENT accepte également qu’un lien vers son site soit réalisé depuis desitys.fr.

10.3 DONNÉES PERSONNELLES LIÉES À L’UTILISATION DU SITE

Concernant les données personnelles, chacune des parties s’engage à respecter toutes les obligations résultant de l’application de toute législation applicable relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, dont le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), pour toutes les données personnelles traitées par elle dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du présent contrat. Le client demeure au sens de la réglementation applicable « responsable des traitements » des données à caractère personnel effectués pour son compte dans le cadre du contrat. Le client s’assurera ainsi notamment de la légalité desdits traitements effectués et de leur conformité aux lois et réglementations applicables. DESITYS est pour sa part « sous-traitant » de ces mêmes traitements au sens de cette même réglementation. DESITYS n’agira sur ces données que pour le compte et que sur instructions du client. DESITYS mettra à la disposition du client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits par le client ou un autre auditeur mandaté par celui-ci et contribuer à ces audits. DESITYS et chacun de ses éventuels sous-traitants prendront toutes les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles, y compris en cas de transfert international de données, et fourniront les garanties suivantes pour veiller à la mise en œuvre des mesures de confidentialité et de sécurité : 1) indépendance, 2) établissement et fourniture à première demande de la documentation décrivant la confidentialité mise en œuvre au sein du livrable pour protéger les données personnelles, 3) conclusions des clauses contractuelles types encadrant tout éventuel transfert des données à tout sous-traitant secondaire qui ne serait pas situé sur le territoire de l’UE, ou de tout dispositif équivalent, dûment reconnu par les autorités de contrôle (BCR, code de conduite …), 4) contrôles et audits internes réguliers de nature à vérifier la permanence des dispositifs et procédures de protection interne des données personnelles, pendant tout le temps de leur conservation par DESITYS, tous traitements confondus, 5) mise en œuvre et maintien d’une procédure de signalement de toute violation ou tout accès non autorisée aux données, avéré ou suspecté, conduisant à l’alerte dans les meilleurs délais du Client et le cas échéant de la personne physique concernée, 6) mise en œuvre et maintien d’une procédure de réception et d’exécution des demandes d’accès, de rectification ou de suppression émanant des personnes physiques concernées, et permettant l’information corrélative du Client desdites demandes, 7) prend toute mesure utile notamment contractuelle pour que les personnes autorisées à accéder aux données s’engagent à respecter la confidentialité de ces dernières 8) mise en œuvre et maintien d’un mécanisme de portabilité des données personnelles permettant de manière simple et sécurisée d’identifier l’ensemble des données personnelles correspondant à une personne physique, aux fins de suppression ou aux fins de portabilité vers un tiers prestataire, à la demande de la personne concernée, sans surcoût. En cas de demande de portabilité, DESITYS extrait et transmet les données personnelles vers le destinataire qui sera indiqué par le client en format structuré, courant et lisible par les services du marché. Le traitement d’une donnée personnelle correspondra strictement à l’exécution du contrat. Durant la fourniture du Contrat, DESITYS s’engage à modifier ou supprimer à la demande du client toute donnée personnelle figurant sur le système d’information du client,notamment en cas d’exercice par un individu de ses droits d’accès, de rectification et de suppression, de sorte que les données contenues dans le Livrable soient et demeurent exactes et licites. DESITYSfournira un site structurellement respectueux des principes de proportionnalité, de minimisation et de limitation des données personnelles assurant que seules les données pertinentes, telles que définies par le client, sont traitées au sein du site, pour les seules finalités convenues et sous le contrôle des seules personnes à en connaître. Le client donne autorisation générale à DESITYS à recruter tout soustraitant de son choix dans le cadre de l’exécution du contrat. DESITYS imposera à tous ses soustraitants les mêmes obligations que celles qui lui sont fixées par le client. DESITYS est pleinement responsable de l’exécution réalisée par ses propres sous-traitants. DESITYS mettra également en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, y compris dans le cadre de la transmission de données sur un réseau, tout comme contre toute autre forme de traitement illicite ou non compris dans les traitements confiés dans le cadre du contrat. DESITYS mettra en place des restrictions d’accès logiques et physiques ainsi que les protections réseau nécessaires, ainsi que tout dispositif nécessaire à la traçabilité des actions. A l’expiration contractuellement déterminée du contrat, ou en cas de résiliation de ce dernier pour tout motif, DESITYS s’engage à retourner ou détruire les données personnelles en sa possession ou sous son contrôle dans le cadre du contrat. DESITYS reconnaît qu’il doit être en mesure, en tout temps pendant l’exécution du contrat, de rendre compte et de faire la preuve de l’ensemble des dispositifs et procédure de protection des données personnelles, de minimalisation de leur utilisation, et de conformité desdits dispositifs et procédures aux exigences légales susmentionnées.

10.4 DONNÉES PERSONNELLES LIÉES À LA COMMANDE

En application du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant communiquées par lui lors de la création de son compte client et/ou d’une commande sont enregistrées dans le fichier clients de DESITYS. Ces données font l’objet d’un traitement automatisé destiné à la gestion de son compte client, de sa commande et à l’envoi d’informations liées, ainsi qu’au respect des dispositions légales ou réglementaires relatives notamment à l’archivage du contrat, à l’exercice du droit de rétractation ou des garanties légales. Les données à caractère personnel collectées lors de la création du compte client et/ou de la commande pourront également être utilisées par DESITYS, par ses services internes et ceux de l’ensemble des sociétés du groupe auquel elle appartient, par l’ensemble de ses salariés habilités et de ceux du groupe auquel elle appartient, à des fins de traitement et de suivi des commandes, d’information des promotions, opérations spéciales et évènements à venir sur le Site par le biais de newsletters, de sondages, d’enquêtes de satisfaction, d’études marketing dans le but d’offrir des offres adaptées, et d’offres et de prospections commerciales. Le client pourra toutefois s’y opposer en écrivant à l’adresse postale suivante DESITYS 57 B Rue Gambetta, 54500 Vandoeuvre les Nancy, soit à l’adresse électronique : contact@desitys.fr

Le client pourra également se désabonner des newsletters de DESITYS, en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans le bas de chaque email envoyé. Le client pourra également contacter DESITYS par email à contact@desitys.fr pour demander de retirer son adresse de la liste d’envoi. Si le client possède un compte client, il pourra aussi se connecter et se rendre dans la rubrique « Mes informations » et se désabonner.

Ces données à caractère personnel pourront également être communiquées aux partenaires techniques ou commerciaux actuels ou à venir de DESITYS – éventuellement installés hors de l’Union européenne dans des pays offrant un niveau de protection équivalent à celui en vigueur en France – qui pourront, le cas échéant, les utiliser également à fins de traitement, de suivi ou de livraison des commandes, ou de l’exécution de toutes tâches sous-traitées par DESITYS. Ces données pourront également être communiquées aux mêmes partenaires afin d’information, de promotion et de prospection commerciale. Les données à caractère personnel objet du présent article ne pourront être utilisées que dans le cadre strict de l’autorisation donnée par la personne concernée. DESITYS, représentée par MOURETTE Félix, son gérant, est le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées lors de la commande.

DESITYS n’est toutefois pas responsable des traitements effectués par les prestataires prenant en charge de manière sécurisée le paiement des réservations ou par ses partenaires, destinataires des données collectées.

Le client est également informé que le défaut de saisie par lui des données à caractère personnel obligatoires sollicitées lors du processus de commande en empêche la bonne fin. Le client est aussi informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données à caractère personnel le concernant qu’il pourra exercer en écrivant à l’adresse postale suivante DESITYS57 B Rue Gambetta, 54500 Vandoeuvre les Nancy, soit à l’adresse électronique : contact@desitys.fr.

11 – SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information le service clientèle de DESITYS est accessible :

-à l’adresse électronique suivante : contact@desitys.fr,

-à l’adresse postale suivante : DESITYS 57 B Rue Gambetta, 54500 Vandoeuvre les Nancy

12 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Le contrat est d’un commun accord régi exclusivement par le droit français et ce quel que soit la nationalité du client et/ou le lieu de conclusion et/ou d’exécution du contrat. En cas de litige, ne pouvant donner lieu à règlement amiable, sur leur formation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, les parties conviennent de soumettre ce litige aux juridictions françaises compétentes du siège social de DESITYS, y compris pour les procédures conservatoires et en cas de référé, de requête, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce quel que soit la nationalité du client et/ou le lieu de conclusion et/ou d’exécution du contrat.

Il est rappelé, conformément à la loi, que le client, à la condition qu’il puisse se prévaloir et bénéficier des dispositions du Code de la consommation, a également la possibilité de recourir – après tentative de règlement amiable demeurée infructueuse effectuée par écrite auprès du service clientèle à l’adresse DESITYS 57B Rue Gambetta Vandoeuvre les Nancy – à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Notamment, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement extrajudiciaire en ligne des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne accessible à l’adresse Internet suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/