CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE, DESITYS


1 – CLAUSE GENERALE

Les prestations du service DESITYS sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent
sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part, et aux dispositions
expresses prévues par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.
Le terme « Annonceur » indiqué dans les présentes conditions générales, concerne toute personne
physique ou morale pour laquelle DESITYS assure les prestations suivantes :
– Etudes et Conseils,
– Réalisation de campagnes sur Google Adwords® (création, gestion, optimisation & restructuration
de compte Adwords ®)
– Services Web-Marketing,
– Développement de notoriété,
– Référencement naturel et solutions e-marketing
Les dites conditions générales de vente en ligne ont été mises à jour le 28/01/2022. Cette édition
annule et remplace les versions antérieures.

2 – PRESTATIONS

Les prestations DESITYS sont basées sur la création et la gestion des campagnes publicitaires pour le
compte d’un Annonceur, dans le cadre d’un mandat écrit conforme aux dispositions expresses de
l’article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993.

Dans le cadre des campagnes média réalisées via la régie de Google Adwords, Bing ou tout autre
support, DESITYS gère pour le compte de l’annonceur, une mission quotidienne de conseil, de gestion
et d’achat de « clics », de bannières et autres emplacements via les moteurs de recherche Google,
Bing, Yahoo etc…, en garantissant à l’annonceur, un positionnement moyen de ses annonces, selon
une rotation d’affichage minimum de 90%, pendant toute la durée de la campagne et reporté sur la
durée total du contrat.

3 – COMMANDE
La commande de l’Annonceur intervient via le site Internet https://www.desitys.fr ou par téléphone
au numéro : +33 7 67 66 98 73

4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Les tarifs en vigueur sont exprimés en euros et hors taxes pour la France et la Communauté
Européenne, les taxes afférentes sont celles en vigueur au jour de la commande.

4.2. Le tarif proposé par DESITYS, constitue un prix ferme et forfaitaire, comprenant :
– d’une part, les honoraires de gestion et de mission de la société DESITYS, ainsi que le coût d’achat
des « clics » auprès de Google Adwords, agissant en qualité de régie publicitaire.
– Ainsi que les honoraires de tout prestataire permettant d’assurer la position choisie par le client.
Sachant que le coût des clics achetés par DESITYS, en qualité d’intermédiaire, varie quotidiennement
et qu’il ne peut être déterminé au préalable et avant toute mission confiée à DESITYS, celui-ci
s’engage à en informer l’annonceur, dans les conditions précitées à l’article 13.

4.3. La facture établie devra être réglé à la date d’échéance figurant sur la facture adressée au client,
au plus tard, dans les huit jours à compter de la date d’émission de celle-ci.

4.4. Tout incident et/ou retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de
retard ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers et de recouvrement y afférents.
DESITYS se réserve le droit de suspendre le service assuré du présent contrat, à compter de la date
d’envoi du premier email ou courrier de rappel. Dans tous les cas de figures, le client reste redevable
du montant total du contrat incluant les frais et pénalités cités. Les frais de rejets sont de 49€ HT
pour chaque tentative et les frais de retard mensuel soit 11% du montant total du contrat
conformément à l’article L441-6 Alinéa 6.

En cas de non paiement à l’échéance et après une simple mise en demeure par email, le client sera
tenu, à titre de clause pénale, en plus des intérêts moratoires dus à proportion de son retard de
règlement, au paiement d‘une somme forfaitaire égale à 15% du montant total des sommes
impayées. Le montant de cette clause pénale ne saurait toutefois être inférieur à 250€ HT.

4.5. Suspension des Prestations : Si le client ne règle pas entièrement sa facture, DESITYS se réserve
le droit d’interrompre les services fournis, à défaut de règlement, dans un délai d’un mois, à compter
de la date d’émission de la facture, et après mise en demeure de payer demeurée infructueuse. Dans
tous les cas, le client est redevable de l’ensemble du contrat incluant les pénalités de retard et de
recouvrement y afférents.

Toute reprise des prestations suspendues est subordonnée au règlement intégral des factures
impayées par le Client.

4.6. DESITYS ne s’engage en aucun cas à fournir un minimum de clics sur le site client ou à lui fournir
un nombre de ventes ou contacts minimum. L’annonceur ne pourra donc en aucun cas poursuivre la
société DESITYS pour non-respect du contrat, dans le cas ou celui-ci estime pouvoir obtenir plus de
clics ou ventes d’une autre manière. La prestation de la société DESITYS consiste à vendre un «
emplacement » sur Google, garanti par un positionnement moyen sur le contrat mais en aucun cas
un nombre de clics.

L’annonceur ne pourra pas demander à DESITYS (dans le cadre d’une garantie de positionnement) de
lui fournir un nombre de clics minimum tant que l’annonce du client est positionnée selon les
engagements établis dans le contrat.

DESITYS s’engage à tout mettre en oeuvre pour suivre et optimiser la campagne de l’annonceur au
moins 3 fois par semaine dans le but de garantir un service maximum et d’aider le client à établir le
meilleur retour sur investissement possible.

Le positionnement de l’annonce dépendra du nombre d’annonceurs sur les mots clés choisis et du
nombre de clics qu’aura obtenu l’annonceur.

Par conséquent, le positionnement de l’annonce ne sera pas fixe et variera tout au long de la journée
(principe de Google). Ce qui se traduira par un positionnement «moyen» par jour. Le positionnement
moyen garanti par DESITYS est calculé sur l’ensemble des affichages de toute la campagne du client
sur l’ensemble de la période définit. La moyenne sera donc établie mensuellement et réétudié en fin
de contrat. Aucune plainte de l’annonceur ne pourra être prise en compte si l’annonce a été mal
positionnée, dans le cas où la moyenne mensuelle a été respectée.

La visibilité minimum garanti de 80% concerne une moyenne mensuelle. Si celle-ci n’est pas
respectée, cela sera uniquement dû à un manque de budget publicitaire et aucune charge ne pourra
être retenue à l’encontre de DESITYS.
Les tarifs indiqués dans les packs de positionnement incluent :
– Tous les clics qui se feront sur l’annonce de l’acheteur tout au long de la campagne. Peu importe le
montant facturé pour les clics par Google.
– La création du compte et les frais d’ouverture de campagne comprenant les interventions
nécessaires tout au long de la campagne.
– Les frais fixes de gestion des statistiques et optimisation de campagne.
– Toutes demandes spécifiques supplémentaires (conseils de mots clés, réalisation de description et
titres d’annonce). Lors du renouvellement de la campagne les frais d’ouverture de campagne ne
seront plus facturés, seul les frais fixes d’abonnement le seront.

Il n’y aura aucun remboursement possible que ce soit concernant une annulation de commande, ou
une erreur concernant le site de l’Annonceur (erreur404, 401, ou un changement de contenu dans
l’URL etc.).

LES CONTRATS DESITYS :

Nos contrats avec engagement sont établis pour une durée de 12 mois reconduite de manière
automatique afin de ne pas léser le client par une absence de visibilité. Un rapport détaillé est
envoyé par trimestre (ou par mois voir condition) au client où à n’importe quel moment sur simple
demande email ou courrier adressé à contact@desitys.fr. La résiliation du contrat doit se faire par
email avec accusé de réception, 20 jours ouvrés avant la date anniversaire du contrat. Autrement le
contrat sera reconduit pour une durée de 12 mois supplémentaires et cela quelque soit la durée
initiale du contrat.

Dans des cas exceptionnels de contrat ayant dépassé la dâte anniversaire sans engagement redéfinit
ou pour les périodes de tests, un simple délai de 20 jours ouvrés est exigé pour valider la résiliation
définitive.

4.7 : De plus dans le cas d’une vente ou d’une cessation, le client s’engage à prévenir son repreneur
des contrats en cours avec DESITYS et de fournir à DESITYS la copie du contrat de vente.
Seules les sociétés en liquidation judiciaire peuvent prétendre à une résiliation de contrat.

5. CONFIDENTIALITE – PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

5.1. Les études, documents et travaux remis ou établis par DESITYS, pour le compte de l’annonceur,
ainsi que tous travaux de création publicitaire, demeurent notre propriété tant que les dites études
et travaux n’ont pas été facturés à l’annonceur et intégralement payés par celui-ci; Pendant le temps
où les documents concernant l’annonceur seront en la possession de l’intermédiaire, celui-ci en sera
responsable et les considérera comme confidentiels, ainsi que tous les renseignements et pièces
concernant la société de l’annonceur, ses produits ou services ou publicité. A l’expiration et/ou
résiliation du mandat conclu avec DESITYS et au-delà d’une période de trois mois, l’ensemble de ces
documents seront restitués à l’annonceur et/ou détruits en cas de silence de ce dernier.

5.2. Une fois le règlement intervenu, les droits de reproduction et d’exploitation des travaux de
création publicitaire, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique, sont cédés à
l’annonceur.

6. OBLIGATIONS DE DESITYS

6.1. La société DESITYS assume qu’une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de ces
prestations. La société DESITYS s’engage à apporter tout concours afin de garantir l’exécution des
prestations commandées.

6.2. L’annonceur demeure toutefois seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel
ou immatériel causé par lui-même ou par l’un de ses préposés à la société DESITYS ou à des Tiers ou
à d’autres annonceurs du fait de l’utilisation abusive ou illicite des services proposés par DESITYS.

6.3. La société DESITYS ne pourra être tenue pour responsable des agissements frauduleux, abusifs
et/ou illégaux d’un annonceur, dans le cadre des services proposés par DESITYS.

6.4. La société DESITYS ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires à
l’encontre d’un Annonceur du fait de la suspension provisoire et/ou du refus de diffusion d’une
annonce par les prestataires de liens sponsorisés.

6.5. La société DESITYS ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires à
l’encontre d’un Annonceur du fait d’éventuels pannes informatiques générées par l’hébergeur de son
site.

6.6. Les statistiques des campagnes de positionnement publicitaire ne sont conservées par la société
DESITYS que durant une période de 3 mois maximum, tous les statistiques excédants ladite période
seront détruites et/ou restituées à l’annonceur.

7. OBLIGATIONS DE L’ANNONCEUR

7.1. Il appartient à l’annonceur de définir et de mettre en oeuvre les moyens techniques qu’il juge les
plus appropriés permettant de préserver l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des
informations, fichiers, et données de toute nature qu’il souhaite mettre sur le réseau Internet et ce,
dans le respect de la réglementation applicable et notamment, en matière du secret des
correspondances et de cryptologie.

7.2. L’annonceur s’interdit de transmettre sur le réseau Internet toutes données contraires aux lois et
règlements susceptibles :
– de constituer un abus de droit ;
– d’être contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes moeurs ;
– d’être utilisées pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que
ce soit;
– d’être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou
industrielle ;
– d’avoir été obtenues ou utilisées à la suite d’une contravention, d’un crime ou d’un délit.
– de porter un préjudice quelconque à un tiers, en particulier dans le cadre d’une publicité
mensongère.

Dans cette hypothèse, les campagnes de positionnement publicitaires seront systématiquement
refusées.

7.3. La Société DESITYS étant accréditée par Google Adwords, l’annonceur s’engage aussi à respecter
les conditions générales de ventes du prestataire Google Adwords étant précisé que la régie Google
Adwords a la faculté :
– de modifier, s’il y a lieu, les titres et descriptions de ses annonces afin d’améliorer le taux de
rendement de la campagne publicitaire;
– de refuser des mots clés, dont notamment, ceux relatifs à l’alcool, au sexe, ou au contraire aux
bonnes mœurs ainsi qu’à la législation en vigueur.

7.4. L’annonceur s’engage à ne pas contester les rapports fournis par DESITYS concernant le
comptage et l’authenticité des visiteurs. L’annonceur s’engage à prévenir par email ou courrier
DESITYS de toutes modifications effectives sur son site Internet (url, produits, coordonnées etc..)
Le site de l’Annonceur doit comporter une version intégrale dans la langue des supports susceptibles
d’être utilisés.

Le site de l’Annonceur ne doit pas proposer de liens vers des contenus susceptibles d’enfreindre la loi
ou de violer les droits d’un tiers du pays visé. Le site doit mentionner l’ensemble des informations
d’identification imposées par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
modifiée par la loi 2000/719 du 1er août 2000. Le site doit disposer d’un nom de domaine propre, les
adresses émanant d’hébergeurs gratuits ne pourront pas être prises en compte. Le site de
l’Annonceur doit être accessible en permanence (24 heures sur 24, 7 jours sur 7).

Le site de l’Annonceur doit mentionner l’ensemble des informations d’identification imposées par la
loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi 2000/719 du 1er
août 2000. Le contenu (textuel et graphique) du message publicitaire est à l’entière et seule
responsabilité de l’Annonceur.

Il est tenu de respecter les lois et règlements en vigueur dans le pays de publication et de se
conformer aux prérogatives du droit à la Consommation.

L’Annonceur est tenu de respecter la réglementation en vigueur et d’appliquer les recommandations
du Bureau de Vérification de la Publicité.

L’Annonceur s’engage à protéger la société DESITYS de toute action en responsabilité, réclamations
et litiges qui pourraient résulter de tout manquement aux présentes Conditions Générales, qu’elles
soient imputables à celui-ci ou à l’utilisation de son compte et à intervenir dans tout procès qui serait
engagé à l’encontre de la société DESITYS, de ce chef.

8. FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeurs suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de
force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le contrat sera résilié
automatiquement. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit,
outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :
– Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries,
épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce
soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions
gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de
commercialisation, pannes d’ordinateurs, blocages des télécommunications, y compris les réseaux
PTT, guerre ou état de siège, et de tout évènement indépendant, irrésistible et imprévisible
empêchant l’exécution normale du contrat.

9. RESILIATION

9.1. L’annonceur a la faculté de résilier sa commande dans l’hypothèse où DESITYS ne respecterait
pas ses engagements en termes de positionnement moyen, selon les conditions susvisées, pendant
une durée de 7 jours, à compter de l’acceptation de la commande.

Dans cette hypothèse, le client devra envoyer sa demande de résiliation par simple email et sera
confirmé par retour d’email par les services DESITYS.

Une expertise amiable sera alors menée par des experts désignés par DESITYS, afin de confirmer la
position de l’annonceur.

Dans l’hypothèse d’un avis favorable rendu par l’Expert, la résiliation prendra effet après réception
d’un courriel qui sera envoyé au client par DESITYS, dans un délai de 8 jours à compter de la
réception de l’avis définitif, rendu dans le cadre de cette expertise amiable. Seul les rapports Google
sont considérés comme preuve réelle.

9.2 Autres hypothèses de résiliation du contrat

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations et après un délai de 15 jours à compter
de la date de présentation de la mise en demeure par email notifiant les dits manquements, dans
l’hypothèse où il n’y aurait pas été remédiée, l’autre partie pourra résilier de plein droit le présent
contrat sans formalité préalable et/ou judiciaire par information confirmée le tout envoyé par email
ou fax.

En tout état de cause, le Contrat peut être résilié de plein droit par DESITYS sans mise en demeure
(par couriel) préalable, dans les cas suivants :
– incident de paiement déclaré
– si le site Internet ou l’un des éléments y figurant viole les droits des tiers ou est contraire à l’ordre
public. Dans tous les cas de figure, le contrat sera du en intégralité incluant les frais de rejet ou
autres frais de retard de paiement.

9.3 Cas exceptionnels

Dans certains cas bien spécifiques, (ex: difficulté financière rencontrée par l’annonceur) DESITYS se
donne le droit de résilier le contrat en cours moyennant des frais de résiliation situés entre 199€ HT
et 599€ HT selon l’ancienneté (199€ = 1 an d’ancienneté)

10. MODIFICATIONS

La société DESITYS peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter ces
modifications dans les conditions générales en ligne dans une limite de 3 fois par an.

11. REDDITION DE COMPTES (Pour les comptes Adwords en Gestion)

Conformément aux dispositions édictées par la loi Sapin n° 93-122 du 29 janvier 1993, la Société
DESITYS fournira à l’achèvement des prestations réalisées pour le compte de l’annonceur, un
document auquel sera annexé les justificatifs de paiement fournis par Google Adwords et/ou par
tout intermédiaire.

12. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la Loi française.
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties relatifs à la formation, l’exécution et/ou de
l’interprétation du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nancy pour
les clients Français, du tribunal de commerce de Genève pour les clients Suisses et auprès du tribunal
compétent de Londres pour les clients Anglais.

Le paiement de la prestation vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.